Réclamations et médiation

Ce qu'est une réclamation

Une réclamation est l'expression d'un mécontentement à l'égard du cabinet : un désaccord sur le conseil délivré, sur la gestion d'un contrat, sur une cotisation ou sur le traitement d'un dossier.

Une demande d'information, d'avis, de clarification ou une simple demande de service n'est pas une réclamation : dans ce cas, votre interlocuteur habituel au cabinet reste le plus rapide à vous répondre.

Étape 1 — Adresser votre réclamation au cabinet

La réclamation doit être formulée par écrit et décrire le litige de façon précise. Joignez-y les références utiles : numéro de contrat, date des faits, copie des échanges concernés.

Par courrier :
JEM ASSURANCES & CONSEIL — Service réclamations
9 rue Lamartine
34290 Lieuran-lès-Béziers

Par courriel : [Adresse électronique dédiée aux réclamations — à compléter]

Les délais suivants s'appliquent, conformément à la recommandation ACPR 2022-R-01 :

• un accusé de réception vous est adressé dans un délai maximal de dix jours ouvrables à compter de la réception de votre réclamation, sauf si la réponse elle-même vous est apportée dans ce délai ;
• une réponse vous est apportée dans un délai maximal de deux mois à compter de la réception de votre réclamation. Si ce délai ne peut être tenu en raison de circonstances particulières, nous vous en informons en indiquant le motif et l'échéance prévue.

Le traitement de votre réclamation est gratuit.

Étape 2 — Saisir le Médiateur de l'assurance

Si la réponse du cabinet ne vous satisfait pas, ou en l'absence de réponse à l'expiration du délai de deux mois, vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur de l'assurance. La saisine préalable du cabinet est obligatoire : le Médiateur ne peut être saisi qu'après cette démarche.

La Médiation de l'Assurance
TSA 50110
75441 Paris Cedex 09
mediation-assurance.org

Le Médiateur doit être saisi dans le délai d'un an à compter de votre réclamation écrite auprès du cabinet. Son avis ne vous lie pas : vous conservez la possibilité de saisir les tribunaux compétents.

Autorité de contrôle

Le cabinet est soumis au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution :

ACPR
4 place de Budapest
CS 92459
75436 Paris Cedex 09

L'ACPR ne règle pas les litiges individuels entre un client et un intermédiaire : ce rôle revient au Médiateur de l'assurance ou aux tribunaux.

Réclamation portant sur vos données personnelles

Pour une demande relative à l'exercice de vos droits sur vos données personnelles, la procédure et les contacts figurent dans notre politique de confidentialité. Vous pouvez également saisir la CNIL.